Décret n° 2024-929 du 11 oct. 2024 modifiant le décret de création du service national de police scientifique

Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique

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Source : JORF n°0244 du 13 octobre 2024
Texte n° 10

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