Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er novembre 2024.
L’emploi de chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées et des anciens combattants, est susceptible d’être vacant.
L’emploi s’exerce au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
Rattaché à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines est composé de 90 agents et comprend deux sous-directions et assure le pilotage d’un service à compétence nationale.
La sous-direction de la fonction militaire chargée d’élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu’avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les instructions relatives :
– au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;
– à la réserve ;
– aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu’aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;
– aux pensions de retraite des militaires ;
– aux pensions d’invalidité et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;
– à la protection sociale complémentaire, à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire ;
– aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services.
En outre, la sous-direction est chargée :
– d’assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire et le conseil permanent des retraités militaires ;
– de représenter la direction à la commission des recours des militaires et à la commission de déontologie des militaires ;
– d’élaborer les projets de tableaux d’avancement et de décrets de nomination ou de promotion concernant les officiers d’active et de la réserve opérationnelle.
La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques qui est chargée d’une part :
– de définir et d’animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales, d’élaborer l’agenda social ministériel et de piloter sa mise en œuvre ;
– d’élaborer, en lien avec les armées, directions et services et l’interministériel les textes statutaires régissant le personnel civil ;
– de concevoir et d’animer les politiques ministérielles de santé et de sécurité au travail, d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’organisation du temps de travail.
Le bureau de la cohérence réglementaire et du contrôle interne est chargé d’assurer la veille juridique des textes législatifs et réglementaires et de proposer au chef de service toute action permettant d’assurer la cohérence règlementaire des droits financiers individuels des personnels civils et militaires, et d’en assurer le contrôle interne métier stratégique.
Le service des pensions et des risques professionnels, service à compétence nationale composé de 310 agents et localisé à La Rochelle et rattaché au chef de service des statuts et de la réglementation des ressources humaines.
Profil recherché
Le profil recherché et les compétences requises pour cet emploi sont :
Compétences techniques attendues :
– une très bonne connaissance de l’interministériel et plus particulièrement des ministères chargés de la fonction publique et du budget ;
– une bonne connaissance de l’organisation du ministère des armées et des anciens combattants ;
– une expertise approfondie en matière de droit statutaire.
Qualités professionnelles souhaitées :
– une très grande capacité de management, de travail en réseau et de pilotage de projet en particulier pour conduire des dossiers impliquant les différentes entités de la direction des ressources humaines et du ministère ;
– une aptitude confirmée à la concertation et au dialogue social ;
– une aptitude à la négociation en particulier en interministériel ;
– une solide expérience acquise dans l’exercice d’emplois fonctionnels ;
– une capacité de synthèse, d’analyse ;
– une excellente compréhension des enjeux de politique RH en matière statutaire, de rémunération, de pension, de couverture des risques et de droit syndical.
Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération fixe est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle de la candidate ou du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire selon le classement indiciaire détenu dans son corps d’origine par le titulaire de l’emploi.
Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d’une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées et des anciens combattants.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur des ressources humaines du ministère (DRH-MD).
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées et des anciens combattants, par courriel aux adresses suivantes :
– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
– christian.couet@intradef.gouv.fr ;
– helene.teuliere@intradef.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et des candidates :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Le comité d’audition est présidé par le secrétaire général pour l’administration ou son représentant et inclut, outre le directeur des ressources humaines du ministère ou son représentant, un membre du collège des inspecteurs civils de la défense, une personne extérieure au ministère et une personnalité particulièrement qualifiée désignée parmi celles listées par l’arrêté du 6 février 2020 du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément aux obligations déclaratives du code général de la fonction publique (livre Ier, titre II, chapitre II, articles L. 122-2 à L. 122-25) et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DIESE et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès du contrôleur général des armées Thibaut de Vanssay de Blavous, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 09-88-68-62-80), thibaut.de-vanssay-de-blavous@intradef.gouv.fr ainsi qu’auprès du vice-amiral d’escadre Laurent Hermann, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 09-88-68-62-83), laurent.hermann@intradef.gouv.fr
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12 pour chef de service et sous-directeur.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Source : JORF n°0237 du 5 octobre 2024
Texte n° 106