Arrêté du 17 septembre 2024 sur la désignation du référent déontologue à la DGSE

Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités et critères de désignation du référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure

• Article 1

  Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné pour une durée fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure.
  Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa mission.
  Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu’à sa demande ou avec son accord exprès.

• Article 2

  Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.

• Article 3

  Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné à un niveau permettant l’exercice effectif de ses missions.

• Article 4

  Le directeur général de la sécurité extérieure informe, par une publication sur l’intranet de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent déontologue et des modalités permettant de se mettre en rapport avec ce dernier.

• Article 5

  Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l’article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé.

• Article 6

  Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l’exercice effectif de ses missions.

• Article 7

  Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficie d’une formation adaptée à ses missions et à son profil.

• Article 8

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.