Arrêté du 5 septembre 2024 portant création du Centre national de formation des unités cynotechniques de la police nationale
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu l’avis du conseil social d’administration de réseau de la police nationale du 27 juin 2024,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Source : JORF n°0225 du 21 septembre 2024
Texte n° 5