Arrêté du 12 septembre 2024 portant création de l’Ecole nationale de police scientifique
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 282-3 ;
Vu l’avis du comité social d’administration de réseau de la police nationale en date du 18 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Source : JORF n°0223 du 19 septembre 2024
Texte n° 8