Décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
La directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d’une directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale – Mme THIBAULT-LECUIVRE (Agnès) (NOR : IOMC2221422D) ;
Vu l’arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 16 septembre 2024.
A. Thibault-Lecuivre
Source : JORF n°0222 du 18 septembre 2024
Texte n° 4