Décision du 4 sept. 2024 : délégation de signature à l’Inspection générale de la police

Décision du 4 septembre 2024 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

La directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE, directrice, cheffe de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée à M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l’inspection générale de la police nationale à Bordeaux (33), à l’effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l’inspection générale de la police nationale.

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2024.

A. Thibault-Lecuivre

Source : JORF n°0217 du 12 septembre 2024
Texte n° 8

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