Modification de la rente viagère pour les orphelins de victimes de persécutions antisémites

Arrêté du 29 août 2024 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites,
Arrête :

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2024.

Patricia Mirallès

Source : JORF n°0211 du 5 septembre 2024
Texte n° 7

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