Nouvelles mesures santé et discipline pour la réserve opérationnelle de la police nationale

Arrêté du 1er août 2024 portant diverses mesures relatives aux conditions de santé particulières et à la procédure disciplinaire de la réserve opérationnelle de la police nationale

• Article 1

  L’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale susvisé est ainsi modifié :
  1° L’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 7. – Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l’absence de contre-indication médicale aux principales capacités professionnelles que sont :

  « – la réalisation des missions prévues par l’article 142-2 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
  « – le port et l’usage d’armes à feu et de moyens de force intermédiaire ;
  « – le port de la tenue d’uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ;
  « – les efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ;
  « – l’emploi de la force physique ;
  « – le contact avec le public et la foule. » ;

  2° Le premier alinéa de l’article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Pour l’exercice des missions confiées au policier réserviste appartenant aux catégories visées aux 1° et 2° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, les capacités médicales suivantes sont évaluées. » ;
  3° Après l’article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :

  « Art. 12 bis. – Pour l’exercice des missions confiées au policier réserviste appartenant aux catégories visées aux 3° et 4° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, les capacités médicales évaluées sont celles prévues à l’article 13 de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale. »

• Article 2

  L’arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes susvisé est ainsi modifié :
  1° L’article 7 est modifié comme suit :
  a) Au troisième alinéa, les mots : « article 12 » sont remplacés par les mots : « article 13 » ;
  b) Le dernier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
  « Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être prolongés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’un report de réunion de la commission intervenu en application de l’article 10. » ;
  2° A l’article 11, les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 10 » ;
  3° A l’article 14, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article 7 ».

• Article 3

  Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.