Décision du 29 juillet 2024 : modification des conditions de la bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur

Décision du 29 juillet 2024 modifiant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l’intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l’intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
Vu l’arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l’intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
Vu la décision du 26 janvier 2024 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l’intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu la décision du 19 février 2024 modifiant la décision du 26 janvier 2024 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l’intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,
Décide :

  • Article 1

    Les paragraphes 1° « chef de service actif » à 8° « emploi de responsabilité de niveau 1 en administration centrale » de l’annexe A de la décision du 26 janvier 2024 susvisée, sont remplacés par les tableaux suivants :

    Direction générale de la police nationale (DGPN)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Directeur du cabinet du directeur général de la police nationale Paris 1 120
    Adjoint au chef d’état-major de la police nationale Paris 1 40
    Directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial au cabinet du directeur général de la police nationale Paris 1 60
    Conseiller missions de police au cabinet du directeur général de la police nationale Paris 1 110
    Adjoint au conseiller missions de police au cabinet du directeur général de la police nationale Paris 1 70
    Chef de projet, adjoint au conseiller « missions de police », chargé des missions frontières-immigration illégale et sécurité et ordre publics Paris 1 70
    Conseiller, chef du pôle social – ressources humaines Paris 1 80
    Conseiller pour la communication-chef du service d’information et de communication de la police (SICOP) Paris 1 80
    Conseiller, chef du pôle des technologies de sécurité intérieure Paris 1 80
    Chef de l’unité de coordination des grands évènements (UCGE) Paris 1 40
    Porte-parole de la police nationale Paris 1 50
    Chef du R.A.I.D. Bièvres 1 100

     

    Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale Paris 1 90
    Chef du service juridique Paris 1 100
    Sous-directeur de l’encadrement supérieur, des commissaires et des officiers Paris 1 80
    Chef du bureau des commissaires de police, chef de projet de la stratégie et de l’évolution du corps de conception et de direction Paris 1 60

     

    Inspection générale de la police nationale (IGPN)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Directeur adjoint de l’inspection générale de la police nationale Paris 1 110
    Secrétaire général Paris 1 70
    Sous-directeur des enquêtes administratives et judiciaires Paris 1 80
    Chef de la division nationale des enquêtes Paris 1 70
    Chef de la délégation de l’IGPN Paris Paris 1 80
    Adjoint au chef de la délégation de l’IGPN Paris Paris 1 60
    Sous-directeur de l’inspection, de l’évaluation et de l’audit interne Paris 1 70
    Chef du département de l’amélioration de la maîtrise des activités et des risques – AMARIS Paris 1 50
    Chef du cabinet de l’analyse de la déontologie et de la règle Paris 1 50
    Chef de la mission d’appui et de conseil Paris 1 50

     

    Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Directeur national adjoint de la police judiciaire en charge des opérations Nanterre 1 90
    Directeur national adjoint de la police judiciaire, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial Nanterre 1 90
    Chef état-major Nanterre 1 40
    Adjoint au chef d’état-major en charge de l’opérationnel Nanterre 1 40
    Adjoint au chef du département de la coopération internationale opérationnelle Nanterre 1 50
    Chef du dép@rtement des technologies appliquées à l’investigation (D@ta-i) Paris 1 50
    Chef de projet, adjoint au chef du dép@rtement des technologies appliquées à l’investigation (D@ta-i) Paris 1 50
    Chef de l’office anti-cybercriminalité (OFAC) Nanterre 1 80
    Adjoint au chef de l’office anti-cybercriminalité (OFAC) Nanterre 1 60
    Chef de l’office anti-stupéfiants (OFAST) Nanterre 1 60
    Chef du service central des courses et jeux Nanterre 1 80
    Adjoint au chef du service central des courses et jeux, chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle Nanterre 1 50
    Sous-directeur chargé de l’anti-terrorisme Levallois-Perret 1 80
    Adjoint au sous-directeur chargé de l’anti-terrorisme Levallois-Perret 1 40
    Sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière Nanterre 1 80
    Adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière Nanterre 1 60
    Chef de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) Nanterre 1 60
    Chef de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) Nanterre 1 60
    Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée Nanterre 1 80
    Adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée Nanterre 1 80
    Chef de l’office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) Nanterre 1 60
    Adjoint au chef de l’office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) et chef de la brigade de recherche et d’intervention nationale Nanterre 1 60
    Adjoint au chef de l’office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) et chef de la brigade nationale de répression du banditisme Nanterre 1 50
    Chef de l’office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) Nanterre 1 60
    Adjoint au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial Nanterre 1 60
    Sous-directeur du soutien opérationnel Nanterre 1 100
    Adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel Nanterre 1 60

     

    Direction nationale de la sécurite publique (DNSP)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Directeur national adjoint de la sécurité publique Paris 1 90
    Chef de l’état-major Paris 1 40
    Sous-directeur de la sécurité du quotidien et des partenariats Paris 1 80
    Adjoint au sous-directeur de la sécurité du quotidien et des partenariats Paris 1 60
    Sous-directeur de l’ordre public et des mobilités Paris 1 80
    Adjoint au sous-directeur de l’ordre public et des mobilités Paris 1 40
    Sous-directeur du pilotage et de la performance Paris 1 100
    Adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance Paris 1 60

     

    Direction nationale de la police aux frontières (DNPAF)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Directeur national adjoint de la police aux frontières Paris 1 90
    Chef d’état-major Paris 1 40
    Directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle-Le Bourget Roissy-en-France 1 100
    Directeur adjoint de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur adjoint de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle-Le Bourget Roissy-en-France 1 60
    Directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly Orly 1 60
    Sous-directeur de la rétention, de l’éloignement et des procédures Paris 1 80
    Chef de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) Lognes 1 80
    Sous-directeur des frontières Paris 1 80
    Chef de la division nationale du contrôle des transports internationaux à la DNCTI Paris 1 60
    Sous-directeur du soutien et du pilotage territorial Paris 1 100
    Adjoint au sous-directeur du soutien et du pilotage territorial, chef de la division du pilotage territorial Paris 1 40

     

    Direction nationale du renseignement territorial (DNRT)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Directeur national adjoint du renseignement territorial Paris 1 90
    Adjoint au chef d’état-major Paris 1 40
    Sous-directeur de la prévention du terrorisme, du repli identitaire et des dérives urbaines Paris 1 70
    Sous-directeur de la recherche, de l’appui opérationnel et du cyber Paris 1 70
    Adjoint au sous-directeur de la recherche, de l’appui opérationnel et du cyber Paris 1 60
    Chef de la division de la recherche et de l’appui Paris 1 40
    Adjoint au sous-directeur de l’animation et du pilotage territorial Paris 1 60
    Sous-directeur des phénomènes sociaux et sociétaux Paris 1 70
    Chef de la division de l’information économique et sociale
    jusqu’au 31 décembre 2025    		 Paris 1 50

     

    Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris 1 110
    Sous-directeur de l’inspection et de la réglementation Paris 1 50
    Sous-directeur des missions Paris 1 70
    Sous-directeur des ressources humaines Paris 1 70
    Sous-directeur du soutien opérationnel Paris 1 70

     

    Académie de police

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Directeur adjoint Lognes 1 110
    Chef d’état-major Lognes 1 50
    Sous-directeur de la pédagogie Clermont-Ferrand 1 90
    Adjoint au sous-directeur de la pédagogie Clermont-Ferrand 1 60
    Sous-directeur des compétences et du pilotage Lognes 1 90
    Adjoint au sous-directeur des compétences et du pilotage Lognes 1 60
    Sous-directeur des ressources et des moyens Lognes 1 90
    Sous-directeur du recrutement et des établissements de formation Lognes 1 90
    Adjoint au sous-directeur du recrutement et des établissements de formation Lognes 1 50

     

    Service de la protection (SDLP)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Chef du service de la protection Paris 1 130
    Chef adjoint du service de la protection Paris 1 100
    Sous-directeur des ressources et des moyens mobiles Paris 1 70
    Sous-directeur de la protection des personnes Paris 1 70
    Sous-directeur de la sûreté Paris 1 60

     

    Service national de police scientifique (SNPS)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Chef du service national de police scientifique (SNPS) Ecully 1 130
    Adjoint au chef du service national de police scientifique (SNPS) Ecully 1 100
    Chef d’état-major Ecully 1 50
    Sous-directeur de la criminalistique Ecully 1 50
    Sous-directeur des systèmes d’information et de la biométrie Ecully 1 50
    Sous-directeur de la stratégie, de l’innovation et du pilotage Ecully 1 70

     

    Direction de la cooperation internationale de sécurité (DCIS)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Sous-directeur adjoint de l’administration et du soutien Nanterre 1 80
    Sous-directeur Monde Nanterre 1 80

     

    Agence du numerique des forces de sécurité intérieure (ANFSI)

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Sous-directeur des communications tactiques de l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure Issy-les-Moulineaux 1 80
    Sous-directeur des supports opérationnels de l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure Issy-les-Moulineaux 1 80

     

  • Article 2

    Il est supprimé dans le paragraphe 5° « chef d’antenne spécialisée » de l’annexe B de la décision du 26 janvier 2024 susvisée les lignes suivantes :

     

    DÉSIGNATION DES EMPLOIS DÉSIGNATION
    des villes    		 NOMBRE
    de bénéficiaires    		 NOMBRE
    de points
    Directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle-Le-Bourget Roissy-en-France 1 100
    Directeur adjoint de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur adjoint de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle-Le-Bourget Roissy-en-France 1 60
    Directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly Orly 1 60

     

  • Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2024.

  • Article 4

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux

Source : JORF n°0200 du 23 août 2024
Texte n° 5

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