Dans une question écrite n° 89242 du 28 septembre 2010, Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la problématique du port des galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenant-colonel de réserve.
Pour le personnel d’active, le statut des praticiens des armées fixe ce changement de galons au moment où l’intéressé accède au quatrième échelon de solde de médecin en chef.
Les réservistes ne bénéficiant pas d’un avancement d’échelon de solde jusqu’en 2007, les médecins en chef de réserve étaient jadis automatiquement autorisés à porter les galons de colonel après cinq années d’activité dans la réserve.
En introduisant la possibilité d’un avancement d’échelon de solde pour les réservistes, le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 lie désormais l’accession au port des galons de colonel par les réservistes à l’obtention du quatrième échelon de solde au grade de médecin en chef.
Ce texte ne comporte pas de dispositions transitoires et n’envisage pas le cas des médecins en chef de réserve déjà nommés avant sa publication.
Il engendre de ce fait une situation d’iniquité entre les réservistes qui étaient déjà médecins en chef depuis plusieurs années avant la mise en place d’un avancement d’échelon et leurs camarades plus jeunes.
Il conviendrait donc de mettre en place des mesures transitoires, comme il est d’usage dans tout changement de régime, dans un souci d’équité et de cohérence dans la politique d’accompagnement de la montée en puissance de la réserve militaire opérationnelle.
Elle lui demande, dans un souci d’équité, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en faveur des réservistes médecins en chef en fonction avant la mise en place d’un avancement d’échelon.
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