Arrêté du 7 août 2024 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2025)
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Par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 7 août 2024 :
I. – Est autorisé l’ouverture du concours prévu au 1° de l’article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
II. – En application de l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d’organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l’article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l’annexe I du présent arrêté fixe les modalités d’inscription des candidats.
III. – Pour le concours prévu au 1° de l’article 13-1 du décret susmentionné, la période d’inscription (par voie télématique ou par dépôt d’un dossier de candidature) est ouverte du 2 septembre 2024 au 31 décembre 2024 à minuit (heure de Paris).
IV. – Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats inscrits au concours reçoivent à l’adresse qu’ils ont indiquée lors de leur inscription, une convocation nominative indiquant la date, l’heure et le lieu des épreuves du concours.
Les candidats n’ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours (CSC) en métropole ou du centre de recrutement, concours et sélection (CRCS) en outre-mer indiqué lors de leur inscription.
V. – Les centres d’examen sont ainsi répartis :
1° Pour la phase d’admissibilité :– en fonction du volume des candidats inscrits et pour ceux résidant en métropole, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
– en fonction du volume des candidats inscrits et pour ceux résidant en outre-mer, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale située en outre-mer ;2° Pour la phase d’admission :
– en fonction du volume de candidats admissibles, un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole ;
– en fonction du volume de candidats admissibles, un site dans les collectivités territoriales situées en outre-mer suivantes : Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie ;3° Les candidats résidant à l’étranger seront rattachés au site d’Ile-de-France (CSC Maisons-Alfort), ou, sur leur demande, au site d’une collectivité territoriale située en outre-mer.
VI. – Le jour de leur convocation pour les épreuves d’admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III :– au centre de sélection et de concours (CSC) dont ils relèvent, pour les candidats de métropole ;
– au centre de recrutement, concours et sélection (CRCS) dont ils relèvent, pour les candidats ultramarins.VII. – Il appartient aux candidats militaires d’informer leur hiérarchie lors du dépôt d’une candidature en vue de l’admission par concours dans une école de gendarmerie destinée à la formation des sous-officiers de gendarmerie (SOG).
VIII. – A l’issue de la proclamation des résultats, les candidats admis sont soumis à une visite d’expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Les volontaires dans les armées et les réservistes servant dans la gendarmerie nationale admis au concours sont exemptés de cette visite s’ils disposent d’un certificat médico-administratif en cours de validité à la date d’incorporation en école et mentionnant l’aptitude à l’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie.-
ANNEXES
ANNEXE I
MODALITÉS D’INSCRIPTIONa) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr, onglet « déposer un dossier », rubrique « sous-officier de gendarmerie » puis « se connecter » ou « créer un compte », puis choisir la session du « premier concours » pour le concours prévu au 1° de l’article 13-1 du décret susmentionné.
La procédure d’inscription consiste en la création d’un dossier en ligne et se déroule comme suit ;– le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;
– des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit enregistrée ainsi que l’adresse du service chargé de l’organisation du concours ;
– pour procéder à l’enregistrement de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à l’enregistrement. Un écran informatif indique au candidat le numéro d’enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d’enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature ;
– une confirmation d’inscription est envoyée à chaque candidat à l’adresse électronique indiquée (exclusivement adresse courriel civile – les adresses professionnelles ne sont pas acceptées) lors de son inscription ;
– après l’enregistrement, le candidat peut encore modifier sa candidature jusqu’à la date de clôture des inscriptions ;
– durant la période d’inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature.Un candidat qui a renoncé à une candidature au concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe ;
b) Dépôt d’un dossier de candidature :
Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr, soit retiré auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un centre d’information et de recrutement.
Le dossier d’inscription renseigné et paraphé doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l’outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d’inscription).
Tout dossier déposé ou posté après le 31 décembre 2024 à minuit (heure de Paris) ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.-
ANNEXE II
CALENDRIER DES ÉPREUVESLe concours prévu au 1° de l’article 13-1 du décret susmentionné est organisé dans les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : Métropole ;
3e zone : Océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
Le calendrier des épreuves de ce concours, dont l’ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :EPREUVES D’ADMISSIBILITÉ
Epreuve de composition de culture générale1re zone Début de l’épreuve le 20 mars 2025 à 14 heures (heure de Cayenne) 2e zone Début de l’épreuve le 20 mars 2025 à 14 heures (heure de Paris) 3e zone Début de l’épreuve le 20 mars 2025 à 14 heures (heure de Saint-Denis) 4e zone Début de l’épreuve le 20 mars 2025 à 12 heures 30 (date et heure de Nouméa) EPREUVES D’ADMISSION (1)
– Inventaires de personnalité
– Entretien avec le jury
– Epreuve d’évaluation numérique
– Epreuve physique gendarmerieLes candidats seront convoqués quatre demi-journées maximum pour les épreuves d’admission entre le 28 avril 2025 et le 4 juillet 2025 (date de Paris). (1) Les modalités de déroulement des épreuves orales d’admission sont communiquées aux candidats par l’autorité organisatrice dès la publication des résultats d’admissibilité, lorsqu’elles sont organisées en visioconférence pour l’outre-mer. -
ANNEXE III
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLESa) Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
b) Un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois ;
c) Une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ;
d) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour l’ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans ;
e) Un certificat médical, à présenter le jour de l’épreuve sportive, mentionnant l’aptitude à subir cette épreuve datant de moins d’un an (1) ou de moins de deux ans pour les visites médicales périodiques des militaires, sauf mention contraire ;
f) Pour les candidats âgés de dix-sept ans, une autorisation parentale ou le cas échéant la décision d’émancipation (2) ;
g) Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s’il s’agit d’un diplôme non délivré par l’éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d’inscription au répertoire national des certifications professionnelles. Les candidats qui accomplissent la dernière année d’études en vue de l’obtention d’un des diplômes ou titres requis au 1° de l’article 13-1 du décret susmentionné peuvent être autorisés à se présenter au concours. Ils devront justifier de l’obtention du diplôme au plus tard à la date de la signature du contrat d’engagement. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours ;
h) Un curriculum vitae à présenter au jury lors de l’entretien.(1) Un modèle de certificat est disponible en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie : http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr.
(2) Un modèle d’autorisation parentale est disponible en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie : http://www.recrutementenligne.gendarmerie.interieur.gouv.fr.Source : JORF n°0191 du 11 août 2024
Texte n° 7
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