Arrêté du 7 août 2024 modifiant l’arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d’emplois ouvrant droit à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 et R. 3225-10 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-22 et suivants ;
Vu le décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire à certains militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d’emplois ouvrant droit à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 7 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac
Texte n° 6