Mise en place d’une participation financière aux frais de plaidoirie

Afin de pérenniser le dispositif d’aide juridictionnelle tout en respectant l’objectif gouvernemental de réduction des dépenses, l’article 41 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, supprime la prise en charge par l’Etat du droit dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat, pour chaque plaidoirie ou représentation de partie(s) aux audiences de jugement.

A ce jour, ce droit s’élève à 8,84 euros. Les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle devront désormais participer financièrement aux frais de justice en acquittant les droits de plaidoirie.

Lire l’article rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le vendredi 3 décembre 2010 en cliquant [ICI]

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