Décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 relatif à la flotte à caractère stratégique
Publics concernés : armateurs dont les navires battant pavillon français sont susceptibles d’être affectés à la flotte à caractère stratégique ainsi que leurs employés travaillant sur ces navires.
Objet : codifier les dispositions du décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l’application de l’article L. 2213-9 du code de la défense.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2024.
Notice : le 4° du I de l’article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a notamment transféré au sein du nouvel article L. 1335-4 de ce code les dispositions de l’article L. 2213-9 du code de la défense, qui prévoient l’affectation de certains navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique destinée à assurer, en temps de crise, la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi qu’à compléter les moyens des forces armées. Dans la continuité de ces ajustements législatifs, le présent décret codifie, dans le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, les dispositions du décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l’application de l’article L. 2213-9 du code de la défense.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les dispositions du code de la défense qu’il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-9, L. 1335-4, dans sa rédaction issue de l’article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, et R.* 1336-1 à R.* 1336-10,
Décrète :
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Article 1
Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et flotte stratégique » ;
2° Sont ajoutés cinq articles D. 1335-6 à D. 1335-10 ainsi rédigés :« Art. D. 1335-6.-La flotte à caractère stratégique instituée au titre de l’article L. 1335-4 comprend :
« 1° Les navires et emplois y afférents susceptibles d’assurer, dans une logique de filières stratégiques et aux fins de préserver l’intégrité de celles-ci, la sécurité et la continuité :
« a) Des approvisionnements industriels, énergétiques et alimentaires du territoire métropolitain et des collectivités d’outre-mer ;
« b) Des transports opérant dans le cadre d’une délégation de service public ;
« c) Des services portuaires et des travaux maritimes d’accès portuaire ;
« d) De l’intervention et de l’assistance en mer des navires en difficulté ;
« e) Des communications par câbles sous-marins ;
« f) De la recherche océanographique ;
« g) Des travaux de production énergétique et d’extraction en mer ;
« 2° Les navires et emplois y afférents répondant, en temps de crise, aux besoins de l’Etat en matière de transport, de ravitaillement, de services ou de travaux.« Art. D. 1335-7.-L’affectation d’un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :
« 1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français ;
« 2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ;
« 3° La capacité de son armateur à l’armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux.« Art. D. 1335-8.-La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française.
« Art. D. 1335-9.-Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les conditions préalables prévues à l’article D. 1335-7 et la liste des navires de la flotte à caractère stratégique répondant aux critères et aux conditions énumérés aux articles D. 1335-6 à D. 1335-8.
« Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment assure, en outre, dans le cadre de ses missions :
« 1° L’évaluation de la capacité de transport et des employés requis pour accomplir les missions énumérées à l’article D. 1335-6 ;
« 2° La définition des éléments de formation initiale et de formation continue des employés et les prédispositions techniques des navires nécessaires à la conduite des missions mentionnées au 2° de l’article D. 1335-6 ;
« 3° La préparation, en accord avec les armateurs concernés, des cadres de mise à disposition des navires et des employés requis pour les besoins prévus au 2° de l’article D. 1335-6.
« Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment transmet chaque année au ministre chargé de la marine marchande un rapport sur l’état de la flotte stratégique.« Art. D. 1335-10.-Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d’action triennal visant au maintien et au développement de la flotte à caractère stratégique. »
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Article 2
Le décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, pris pour l’application de l’article L. 2213-9 du code de la défense est abrogé.
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2024.
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Article 4
Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Source : JORF n°0160 du 7 juillet 2024
Texte n° 68