Autorisation de production et vente de produits explosifs militaires : arrêté du 2 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire

• Article 1

  La société TITANOBEL, sise rue de l’Industrie, 21270 Pontailler-sur-Saône, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage militaire dans son établissement de Vonges (1, route de Lamarche, 21270 Vonges).

• Article 2

  La société TITANOBEL porte sans délai à la connaissance du ministre des armées tout élément mentionné à l’article R. 2352-15 du code de la défense.

• Article 3

  L’autorisation est valable pour les poudres, propergols et substances explosives listées à l’article D. 2352-7 du code de la défense.
  Les matières explosives produites par la société TITANOBEL destinées à être incorporées dans des munitions ou des missiles à l’usage des forces armées font l’objet d’une homologation suivant les dispositions de l’instruction S-CAT 17500 de la direction générale de l’armement, dans sa dernière version applicable.

• Article 4

  Les poudres, propergols, substances et matières explosives produites sont destinées à un usage militaire. Ces produits explosifs sont vendus ou cédés à des entreprises titulaires d’une autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire ou d’une autorisation de fabrication, de commerce, d’intermédiation (AFCI) de matériels de guerre.

• Article 5

  La société TITANOBEL permet l’accès à ses installations, notamment de fabrication, d’essais et de stockage, aux fins de contrôle, à l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs ou ses adjoints ainsi qu’aux agents de DGA Techniques terrestres.
  Les contrôles réalisés in situ consistent en :

  – des inspections portant sur la sécurité pyrotechnique ;
  – des audits portant sur la maîtrise de la production des substances et matières explosives.

  La société TITANOBEL tient à disposition des agents précités du ministère des armées :

  – la liste régulièrement actualisée des substances et matières explosives produites précisant leur désignation et leur certificat d’homologation ;
  – les dossiers de définition, les fiches de données de sécurité et les rapports d’homologation afférents aux substances et matières explosives produites.

• Article 6

  La société TITANOBEL assure la sûreté de ses installations fixes ou mobiles de produits explosifs ainsi que les transports afférents selon les règles en vigueur du code de la défense.

• Article 7

  Les établissements de la société TITANOBEL cités à l’article 1er tiennent un registre permettant de suivre la réception et la consommation des poudres, propergols et substances explosives acquises auprès d’autres opérateurs économiques. Y sont précisés tout renseignement utile en matière d’identification des produits explosifs et des fournisseurs ou destinataires ainsi que de suivi des quantités de produits explosifs vendus, cédés, consommés ou conservés.
  Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Etat.

• Article 8

  L’autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut certification d’acquisition pour les poudres et substances explosives nécessaires aux activités de fabrication des poudres, propergols et matières explosives visées par le présent arrêté.
  L’autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut autorisation de transport pour les substances explosives nécessaires aux activités de fabrication des poudres, propergols et matières explosives visées par le présent arrêté, transportés par les moyens propres du titulaire de l’autorisation.
  L’autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut autorisation d’études et de recherches relatives aux poudres et substances explosives visées par le présent arrêté.

• Article 9

  L’autorisation est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.
  L’autorisation peut être retirée à tout moment, pour l’un des motifs mentionnés à l’article R. 2352-16 du code de la défense.
  Les dispositions des articles L. 2353-11 et L. 2352-12 du code de la défense sont applicables au titre de la présente autorisation.

• Article 10

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française