Publics concernés : utilisateurs des règles et services de la circulation aérienne militaire.
Objet : ajout du directeur général de la police nationale à la liste des autorités d’emploi relevant du ministre de l’intérieur en matière de navigabilité des aéronefs d’Etat au sens de l’article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié ; identification du directeur national de la police aux frontières comme autorité organique chargée de l’application des règles d’exploitation liées à la circulation aérienne militaire tactique.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté désigne le directeur général de la police nationale comme autorité d’emploi relevant du ministre de l’intérieur en matière de navigabilité des aéronefs d’Etat en application du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat, au titre de ses responsabilités en matière de connaissance et d’application des règles de la circulation aérienne militaire par ses équipages et d’élaboration des règles d’exploitation et de la bonne exécution des vols effectués en circulation aérienne militaire tactique ; il identifie également le directeur national de la police aux frontières comme autorité organique chargée de l’application des règles d’exploitation liées à la circulation aérienne militaire tactique.
Références : le présent arrêté ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 19 décembre 1969 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2016 modifié fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire ;
Vu l’accord du directoire de l’espace aérien en date du 24 mai 2024,
Arrêtent :