Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat

Publics concernés : administrations de l’Etat concernées (direction générale de la police nationale et direction de la sécurité aéronautique d’Etat).
Objet : ajout du directeur général de la police nationale parmi les autorités d’emploi relevant du ministre de l’intérieur en matière de navigabilité des aéronefs d’Etat énumérées à l’article 3 ; rétablissement des compétences du directeur de la sécurité aéronautique d’Etat pour définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et traiter les questions relatives à son organisation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à l’ajout, aux côtés du directeur général de la gendarmerie nationale et du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, du directeur général de la police nationale au nombre des autorités d’emploi relevant du ministre de l’intérieur en matière de navigabilité des aéronefs d’Etat énumérées à l’article 3. Il réintroduit également au profit du directeur de la sécurité aéronautique d’Etat la compétence pour définir la règlementation technique de la circulation aérienne militaire et traiter les questions relatives à son organisation.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et D. 6213-23 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer,
Décrète :