Décret n° 2024-653 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des commissaires de police relevant du corps de conception et de direction de la police nationale appartenant à la 74e promotion
Publics concernés : commissaires de police stagiaires de la 74e promotion du corps de conception et de direction de la police nationale.
Objet : modulation de la durée de formation initiale des commissaires de police stagiaires de la 74e promotion dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d’adapter la durée de formation des commissaires de police stagiaires de la 74e promotion dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration ministériel unique de l’intérieur et des outre-mer en date du 22 mai 2024 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
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Article 1
I. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 9 du décret du 2 août 2005 susvisé, la durée de la formation suivie à l’Ecole nationale supérieure de la police des élèves commissaires de police relevant du corps de conception et de direction de la police nationale appartenant à la 74e promotion est fixée à vingt-et-un mois et quatre jours.
II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 11 du même décret, la durée du stage des stagiaires appartenant à la même promotion est fixée à onze mois et quatre jours. -
Article 2
Par dérogation aux dispositions du 3° de l’article 13 du même décret, la durée de l’échelon de stagiaire des stagiaires appartenant à la même promotion est fixée à onze mois et quatre jours.
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Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Source : JORF n°0156 du 3 juillet 2024
Texte n° 24