Décret 2024-652 : Formation initiale des gardiens de la paix de la 270e promotion

Décret n° 2024-652 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des gardiens de la paix relevant du corps d’encadrement et d’application de la police nationale appartenant à la 270e promotion

Publics concernés : élèves gardiens de la paix du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.
Objet : modulation de la durée de formation initiale des élèves de la 270e promotion dans le cadre des jeux Olympiques 2024.
Notice : le décret a pour objet d’adapter la durée de formation des élèves gardiens de la paix dans le cadre des jeux Olympiques 2024.
Références : le décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration du ministère de l’intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 7-1 et de l’article 8 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les durées de la première et de la seconde périodes de formation suivies par les gardiens de la paix relevant du corps d’encadrement et d’application de la police nationale appartenant à la 270e promotion sont fixées respectivement à dix mois et quatorze mois.
    II. – Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 7-1 du même décret, les élèves gardiens de la paix mentionnés au I ayant échoué aux épreuves d’évaluation peuvent être autorisés à renouveler leur première période de formation au cours du dixième mois.

  • Article 2

    Par dérogation aux dispositions de l’article 10 du même décret, les durées des échelons d’élève et de stagiaire des gardiens de la paix mentionnés à l’article 1er sont respectivement fixées à dix mois et quatorze mois.

  • Article 3

    Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2024.

Gabriel Attal
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Source : JORF n°0156 du 3 juillet 2024
Texte n° 23

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