Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Date prévisionnelle de vacance de l’emploi : 1er octobre 2024.
Un emploi de chef de service est susceptible d’être vacant au ministère des armées.
Cet emploi est rattaché à la direction de l’ingénierie de l’expertise (DIE) de la direction générale de l’armement (DGA), au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de chef du service technique.
L’emploi s’exerce sur le site du ministère des armées au 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Description de la structure et des fonctions
A l’interface entre les armées et la base industrielle de défense, la DGA a pour mission d’équiper et de soutenir les armées de façon souveraine en assurant la maitrise d’œuvre étatique du système de défense. A ce titre, elle fournit une capacité d’anticipation stratégique technologique et industrielle et développe la coopération européenne et les exportations. Elle est également chargée de maintenir le fondement de la dissuasion nucléaire et de renforcer la capacité cyber du ministère au profit de la sécurité nationale.
En application de l’arrêté du 23 février 2024 relatif à l’organisation de la DGA, le service technique est responsable de la fonction technique de la DGA qui regroupe l’ensemble des compétences d’ingénierie et d’expertise, et moyens techniques pour soutenir les missions stratégiques de la DGA en termes d’architecture, d’expertise et d’essais.
Le service technique :
1. Pilote, en lien avec les autres entités de la DIE, l’exercice de l’autorité de conception technique du système de défense ;
2. Elabore et met en œuvre la politique technique de la DGA. A ce titre, il s’assure du développement et de la disponibilité des technologies transverses émergentes en matière d’armement et de sécurité (domaine d’innovation de 50 M€/an) ;
3. Exerce l’autorité technique de la DGA via l’établissement des avis d’ordre technique permettant de déterminer un niveau de prévention des risques en matière de sécurité des personnes et des biens, pour les systèmes et équipements que la DGA acquiert au profit des forces ;
4. Assure la cohérence physico-financière des investissements techniques de la DGA (moyens techniques et infrastructure, environ 350 M€ de dépenses annuelles) et la soutenabilité financière du budget de fonctionnement dévolu à la DIE (budget annuel de fonctionnement d’environ 90 M€) ;
5. Elabore et met en œuvre la stratégie des ressources d’ingénierie et d’expertise de la DGA (environ 6 000 agents répartis dans les centres de la direction sur le territoire national) en cohérence avec la loi de programmation militaire en termes d’équipement des forces, de préparation de l’avenir et d’innovation de défense, de la stratégie de coopération internationale, ainsi que des besoins de l’autorité technique ;
6. Anime les domaines et métiers d’ingénierie et d’expertise de la DGA (10 pôles techniques subdivisés en 24 métiers) en assurant la contribution de la DGA, en termes techniques, de soutien logistique intégré et de méthodes, qualité et management de projet, à l’élaboration de la réglementation technique relative à la conception, à la réalisation, à la mise en service opérationnel et, le cas échéant, au suivi en service des équipements livrés aux forces ;
7. Pilote en lien avec le service des systèmes numériques de l’armement, les projets de transformation numérique de la DIE (F3E, RI3E, EMPIRE) ;
8. Pilote les relations internationales dans le domaine des Tests & Evaluations ;
9. A autorité directe sur l’organisme DGA ingénierie et projets (DGA I&P – 1 000 agents).
Le service technique comprend :
1. Les responsables de pôles techniques, cadres de très haut niveau (dont ingénieurs généraux) sous l’autorité directe du chef de service ;
2. La sous-direction des compétences de l’ingénierie et de l’expertise qui comprend deux bureaux :
a) Le bureau de la coordination des pôles techniques ;
b) Le bureau des orientations techniques ;
3. Le pôle « moyens techniques et finances » qui comprend trois bureaux :
a) Le bureau des investissements techniques, d’infrastructure et numériques ;
b) Le bureau du fonctionnement ;
c) Le bureau de la coordination internationale ;
4. Le pôle « transformation numérique » de la DIE qui pilote les projets de sécurisation numériques et physiques des sites de la DGA et la fédération des systèmes d’information d’expertise, essais et expérimentations.
Placé sous l’autorité de la directrice de l’ingénierie et de l’expertise de la DGA, le titulaire de l’emploi de chef de service dispose d’un adjoint qui le seconde et le supplée, et de plusieurs adjoints spécialisés. Outre l’animation du service et la responsabilité des attributions associées, le chef de service est :
1. Membre des comités directeurs élargi et restreint de la direction de l’ingénierie et de l’expertise ;
2. Délégataire de la signature du délégué général pour l’armement comme autorité technique en particulier pour la navigabilité pour les aéronefs d’Etat utilisés par les armées, la gendarmerie nationale, les services de police nationale, de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
3. Responsable de budget opérationnel de programme (BOP) / responsable d’unité opérationnelle (RUO) du BOP DGA du P146 (290 M€/an). A ce titre, il dispose d’un adjoint finances et de la cellule associée ;
4. Chargé de prononcer la réception des véhicules et matériels spéciaux des armées destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique qui ne peuvent pas être réceptionnés par les autorités civiles.
Profil recherché
Compétences techniques attendues :
– une formation scientifique solide et l’expérience de plusieurs postes techniques dans les domaines couverts par les systèmes de défense ;
– une connaissance approfondie de la conduite des opérations d’armement et une expérience de directeur de programme ;
– une connaissance approfondie des centres d’expertise et d’essais de la direction générale de l’armement et une expérience de chef d’organisme d’entité technique ;
– une bonne connaissance des principaux organismes techniques et scientifiques sous tutelle de la défense ou travaillant pour la défense (ONERA, CEA, ISL, SHOM, CNES…) ;
– une connaissance approfondie de l’industrie de défense ;
– une bonne maîtrise des finances publiques et des mécanismes budgétaires.
Qualités managériales souhaitées :
– un sens relationnel fort et une excellente capacité d’analyse technique et stratégique ;
– une aptitude au management d’équipes, notamment constituées de cadres de très haut niveau, au travail collaboratif en réseau et aux activités de coordination ;
– une capacité à la maitrise des risques et à prendre des décisions en conséquence ;
– une capacité à apporter le conseil aux hautes autorités.
Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération fixe est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire selon le classement indiciaire détenu dans son corps d’origine par le titulaire de l’emploi.
Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d’une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des ressources humaines de la DGA du ministère des armées.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
– christian.couet@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates :
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Le comité d’audition sera présidé par le secrétaire général pour l’administration ou son représentant et inclura, outre la directrice de l’ingénierie et de l’expertise de la DGA (ou son représentant), un membre du collège des inspecteurs civils de la défense, une personne extérieure au ministère et une personnalité particulièrement qualifiée au titre de l’arrêté interministériel du 6 février 2020 (personnalités qualifiées à siéger dans les comités d’audition pour les emplois de chefs de service). A l’issue, le comité d’audition émettra un avis sur leur aptitude à occuper l’emploi à pourvoir et classera l’ensemble des candidats ou candidates.
Information des candidats non retenus :
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation Très Secret :
Ce poste est soumis à une habilitation « Très Secret ». Informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément aux obligations déclaratives du code général de la fonction publique (Livre Ier – Titre II – chapitre II – articles L. 122-2 à L. 122-25) et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts ainsi qu’une déclaration de situation patrimoniale en vertu de l’arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DIESE et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de la directrice de l’ingénierie et de l’expertise de la DGA, l’ingénieur générale hors classe de l’armement Cécile Sellier (cecile.sellier@intradef.gouv.fr) et de la déléguée au haut encadrement militaire et civil, l’ingénieure générale de l’armement Carole Ferrand (carole.ferrand@intradef.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12 pour chef de service et sous-directeur.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Source : JORF n°0153 du 30 juin 2024
Texte n° 108