Arrêté du 28 juin 2024 : Modification de la réglementation du Salon international de l’aéronautique

Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l’aéronautique et de l’espace

• Article 1

  L’arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
  1° Au deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « , après accord de la commission interministérielle de contrôle mentionnée à l’article 31, » sont supprimés ;
  2° Le d de l’article 5 est supprimé ;
  3° Au premier alinéa de l’article 6, les mots : « , après avis de la commission interministérielle de contrôle, » sont supprimés ;
  4° L’article 12 est ainsi modifié :
  a) Au c, après les mots : « de l’air » sont insérés les mots : « et de l’espace » ;
  b) Le dernier alinéa est supprimé ;
  5° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13, les mots : « , prendre les décisions nécessaires et rendre compte à la commission interministérielle de contrôle de tout ce qui, directement ou indirectement, peut avoir une incidence sur la sécurité » sont remplacés par les mots : « et prendre les décisions nécessaires. » ;
  6° Au sixième alinéa de l’article 14, les mots : « et avis de la commission interministérielle de contrôle » sont supprimés ;
  7° L’article 15 est ainsi modifié :
  a) Au d du I, la dernière phrase est supprimée ;
  b) Le deuxième alinéa du III est supprimé ;
  c) Au troisième alinéa du III, les mots : « aux présidents de la commission interministérielle de contrôle et » sont remplacés par les mots : « au président » ;
  8°A l’article 23, les mots : « et de la commission visée à l’article 31, » sont supprimés ;
  9°Au cinquième alinéa de l’article 28, les mots : « après accord de la commission interministérielle de contrôle » sont supprimés ;
  10° Les articles 31, 33 et 34 sont supprimés ;
  11° L’article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 32. – Le directeur des vols peut faire procéder par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l’article 16, des documents de préparation, d’exécution et des compte rendus des vols. »

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.