Arrêté du 26 juin 2024 : Modification de la délégation des pouvoirs pour l’habilitation au secret défense

Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d’habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale

• Article 1

  Après l’article 1-1 de l’arrêté du 21 mars 2012 susvisé, il est ajouté un article 1-2 ainsi rédigé :

  « Art. 1-2. – Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er et 3, le délégué général pour l’armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d’habilitation à connaître des informations et supports faisant l’objet d’une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l’exception de ceux de ces derniers faisant l’objet d’une classification spéciale, concernant les agents placés sous l’autorité du chef de l’agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense ».

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.