Décision du 20 juin 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, administrateur de l’Etat du grade transitoire, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
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Article 1
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l’Etat de 1er grade, adjointe au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d’attribution de cette sous-direction, dont notamment les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines.
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Article 2
Délégation est donnée à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l’Etat de 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
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Article 3
Délégation est donnée à Mme Abla MAACHE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du dialogue social et des statuts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
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Article 4
Délégation est donnée à Mme Arielle ATTIA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section avantage spécifique d’ancienneté, au sein du bureau du dialogue social et des statuts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
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Article 5
Délégation est donnée à Mme Mélissa RAMOS, directrice d’hôpital de classe normale, cheffe du bureau de la gouvernance et de l’animation territoriales, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant à la gouvernance et à l’animation territoriales, dans la limite de ses attributions.
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Article 6
Délégation est donnée à Mme Juliette DIEU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information, directement placée sous l’autorité du sous-directeur de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant aux effectifs, à la prospective et aux systèmes d’information, dans la limite de ses attributions.
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Article 7
Délégation est donnée à Mme Jehna LEVINE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant aux effectifs, à la prospective et aux systèmes d’information, dans la limite de ses attributions.
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Article 8
Délégation est donnée à Mme Florence ADAM, commissaire divisionnaire, cheffe du bureau de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, directement placée sous l’autorité du sous-directeur de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant au domaine de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, dans la limite de ses attributions.
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Article 9
Délégation est donnée à Mme Julie BOURG, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du bureau de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant au domaine de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, dans la limite de ses attributions.
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Article 10
Délégation est donnée à Mme Sabine POIROT, commandante divisionnaire fonctionnelle au sein du bureau de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant au domaine de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, dans la limite de ses attributions.
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Article 11
Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l’autorité du sous-directeur de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s’appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d’Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens, dans la limite de ses attributions.
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Article 12
Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s’appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d’Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens dans les limites de ses attributions.
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Article 13
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l’Etat de 1er grade, adjointe au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines qui est également chargée, par intérim, des fonctions d’adjointe au sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, directement placée sous son autorité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique, tous actes et documents relevant du domaine d’attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite pour les personnels désignés ci-après :a) Les personnels de police technique et scientifique ;
b) Les ouvriers d’Etat ;
2° Les arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les apprentis ;
3° Les arrêtés accordant aux contractuels, agents de la police scientifique et les ouvriers d’Etat des congés de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration, ainsi que les décisions de reconnaissance d’imputabilité au service des maladies et accidents survenus. -
Article 14
Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, directement placé sous l’autorité du sous-directeur des personnels administratifs, techniques, de la police technique et scientifique et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, les décisions et les instructions, s’appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels dans la limite de ses attributions.
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Article 15
Délégation est donnée à M. Rabah YASSA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, les décisions et les instructions, s’appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels, dans la limite de ses attributions.
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Article 16
Délégation est donnée à Mme Aline LEBOUCQ, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des personnels de police scientifique, directement placée sous l’autorité du sous-directeur des personnels administratifs, techniques, de la police technique et scientifique et de son adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.
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Article 17
Délégation est donnée à Mme Afef MANSER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des personnels de police scientifique et cheffe de la section des ingénieurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.
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Article 18
Délégation est donnée à M. Géraud d’HUMIERES, administrateur de l’Etat du grade transitoire, chargé des fonctions de sous-directeur des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des personnels d’encadrement et d’application, des policiers adjoints et des réserves, dans la limite de ses attributions.
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Article 19
Délégation est donnée à Mme Emilie NGASHO MPANU, commissaire divisionnaire de police, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placée sous l’autorité du sous-directeur des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des personnels d’encadrement et d’application, dans la limite de ses attributions.
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Article 20
Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des personnels d’encadrement et d’application, dans la limite de ses attributions.
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Article 21
Délégation est donnée à Mme Léa DARRÉNOUGUÉ, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des policiers adjoints, directement placée sous l’autorité du sous-directeur des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.
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Article 22
Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l’autorité du sous-directeur des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s’appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.
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Article 23
Délégation est donnée à Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les décisions, instructions et documents s’appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.
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Article 24
Délégation est donnée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, directement placée sous l’autorité du sous-directeur des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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Article 25
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle JORE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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Article 26
Délégation est donnée à M. Olivier CORBIN, major de police, responsable d’unité locale de police, adjoint à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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Article 27
Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUX, commissaire général, chef de la mission cadres dirigeants, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décision, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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Article 28
Délégation est donnée à M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, et chef de projet de la stratégie et de l’évolution du corps de conception et de direction, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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Article 29
Délégation est donnée à M. Wahid FERCHICHE, administrateur de l’Etat de 1er grade, chef du bureau des officiers de police, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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Article 30
Délégation est donnée à Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du bureau des officiers de police, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
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Article 31
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure SPERTINI, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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Article 32
Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, et pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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Article 33
Délégation est donnée à M. Ismail ATARI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l’enfance et du logement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l’exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
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Article 34
Délégation est donnée à Mme Delphine PRATLONG, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des politiques ministérielles de l’enfance et du logement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l’exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
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Article 35
Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché d’administration de l’Etat hors classe, adjoint au chef du département de l’accompagnement des personnels, chef du bureau de soutien des personnels et des familles, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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Article 36
Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du soutien des personnels et des familles, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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Article 37
Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission d’accompagnement des blessés, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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Article 38
Délégation est donnée à M. Richard KUETE MINGA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la mission d’accompagnement des blessés, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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Article 39
Délégation est donnée à M. Rachid AZIZI, commandant divisionnaire de police, chef du groupe assistance aux policiers victimes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables, dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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Article 40
Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe assistance aux policiers victimes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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Article 41
Délégation est donnée à Mme Judith VERNEYRE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la cellule analyse prévention suicide, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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Article 42
Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, agente contractuelle, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à M. Pascal BARRE, agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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Article 43
Délégation est donnée à M. Bernard MIQUELAJAUREGUI, agent contractuel, chef du service médical statutaire, et à M. Michel GROUD, agent contractuel, adjoint au chef du service médical statutaire à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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Article 44
Délégation est donnée à M. Baptiste LE NOCHER, administrateur de l’Etat de 2e grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale. -
Article 45
Délégation est donnée à Mme Adélie POMMIER, inspectrice de l’administration de 1re classe, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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Article 46
Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, conseillère d’administration et de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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Article 47
Délégation est donnée à Mme Bahia SELLAH, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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Article 48
Délégation est donnée à Mme Valérie MELMOUX, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission pilotage des effectifs, directement placée sous l’autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjointes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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Article 49
Délégation est donnée à M. Romain DUTHÉ, attachée d’administration de l’Etat, chef de la section indemnitaire, directement placé sous l’autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjointes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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Article 50
Délégation est donnée à Mme Rachel ASLAM, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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Article 51
Délégation est donnée à Mme Estelle VIOLETTE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section budget, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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Article 52
Délégation est donnée à M. William AUGU, administrateur de l’Etat de 2e grade, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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Article 53
Délégation est donnée à Mme Johanna GARCIA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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Article 54
Délégation est donnée à Mme Céline DANKOWSKI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section budget, directement placée sous l’autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de la section budget, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1 et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d’information financier de l’Etat.
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Article 55
Délégation est donnée à Mme Morgane SUCCIO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des recettes et réglementation financière, directement placée sous l’autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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Article 56
Délégation est donnée à M. Paul FABY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
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Article 57
Délégation est donnée à M. Thierry CHOLEY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
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Article 58
Délégation est donnée à M. Hakim DAOUDI-ALAOUI, secrétaire administratif de classe supérieure, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.
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Article 59
Délégation est donnée à Mme Audrey HEDEL, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.
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Article 60
Délégation est donnée à M. Johan SENCEE, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.
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Article 61
Délégation est donnée à M. Romaric VALLERAND, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des mobilités, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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Article 62
Délégation est donnée à Mme Constance DEVRUE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des mobilités, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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Article 63
Délégation est donnée à Mme Line BENOIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
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Article 64
Délégation est donnée à M. David ALOGUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission contrôle interne, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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Article 65
Délégation est donnée à M. Emmanuel MAIRESSE, commandant divisionnaire, chef du bureau du temps de travail, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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Article 66
Délégation est donnée à M. Samuel SADLER, capitaine de police, adjoint au chef du bureau du temps de travail, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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Article 67
Délégation est donnée à Mme Carole ARAGON, agente contractuelle, cheffe du bureau application GesTT, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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Article 68
Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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Article 69
Délégation est donnée à M. Jacques KARAOUI, administrateur de l’Etat de 2e degré, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
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Article 70
Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
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Article 71
Délégation est donnée à M. Antoine MESLIN, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
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Article 72
Délégation est donnée à M. Christophe GAY, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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Article 73
Délégation est donnée à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat de 2e grade, cheffe du service de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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Article 74
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du service de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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Article 75
Délégation est donnée à Mme Nathalie RAFFIS, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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Article 76
Délégation est donnée à Mme Christine DE GORSSE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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Article 77
Délégation est donnée à Mme Flora AIT-NAMANE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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Article 78
Délégation est donnée à Mme Anne BABANINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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Article 79
Délégation est donnée à Mme Nicole SAGET, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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Article 80
Délégation est donnée à Mme Gisèle SECHAYE, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire et comptable, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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Article 81
Délégation est donnée à M. François PANNIER, ingénieur des services techniques hors classe, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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Article 82
Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, chef de la division d’expertise et de soutien des projets numériques, responsable numérique, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
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Article 83
Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l’exclusion des décrets, aux fins d’exercice des permanences qu’ils sont amenés à assurer :
Mme Florence ADAM, commissaire divisionnaire, cheffe du bureau de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial.
M. David ALOGUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission contrôle interne.
Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat de 2e grade, cheffe du service de l’administration générale.
M. William AUGU, administrateur de l’Etat de 2e grade, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement.
Mme Marie-Laure BERBACH, conseillère référendaire à la Cour des comptes, sous-directrice des finances et du soutien opérationnel.
Mme Julie BOURG, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du bureau de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial.
M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés.
M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique.
Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des réserves.
Mme Fabienne CLAIR, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix.
M. Olivier DAUVÉ, administrateur de l’Etat de 2e grade, sous-directeur de la stratégie des ressources humaines.
M. Géraud d’HUMIERES, administrateur de l’Etat du grade transitoire, sous-directeur des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves.
Mme Juliette DIEU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information.
M. Wahid FERCHICHE, administrateur de l’Etat de 1er grade, chef du bureau des officiers de police.
Mme Stéphanie FREYBURGER, administratrice de l’Etat de 1er grade, adjointe à la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines.
Mme Laurence GOUTARD-CHAMOUX, inspectrice de l’administration de 1re classe, sous-directrice de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels.
Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires.
Mme Emmanuelle HEZARD, contrôleuse générale de la police nationale, sous-directrice de l’encadrement supérieur, des commissaires et des officiers.
M. Jacques KARAOUI, administrateur de l’Etat de 2e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux.
Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du service de l’administration générale.
M. Baptiste LE NOCHER, administrateur de l’Etat de 2e grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel.
M. Bernard MORISSET, attaché d’administration de l’Etat hors classe, chef du bureau du soutien des personnels et des familles.
Mme Emilie NGASHO MPANU, commissaire divisionnaire de police, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police.
Mme Adélie POMMIER, inspectrice de l’administration de 1re classe, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale.
Mme Mélissa RAMOS, directrice d’hôpital de classe normale, cheffe du bureau de la gouvernance et de l’animation territoriales.
Mme Nathalie RELAUT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale.
M. Emmanuel ROUX, commissaire général, chef de la mission des cadres dirigeants.
M. Fernando SANCHIS-PERIS, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police.
Mme Marie-Laure SPERTINI, commissaire divisionnaire de police, adjointe de la sous-directrice de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels.
M. Romaric VALLERAND, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des mobilités.
Mme Judith VERNEYRE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la cellule analyse prévention suicide.
Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l’Etat de 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts.
M. Rabah YASSA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés.-
Article 84
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d’achat nominative.
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Article 85
La décision du 29 février 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale), NOR : IOMC2405045S, est abrogée.
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Article 86
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE 1
Porteur carte achat Service BOP Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON SAG 176 M. Stéphane AUBERT DRHFS 176 Mme Marie-Laure BERBACH SDFSO 176 Mme Karine CHABALLIER SDSRH/BEPAM 176 M. David CHANTREUX SJ 176 Mme Rachel COSTARD MS 176 M. Olivier DAUVÉ SIP 176 M. Géraud d’HUMIERES SDPEAPAR 176 Mme Laurence GOUTARD-CHAMOUX SDPASP 176 Mme Emmanuelle HEZARD SDESCO 176 M. Franck LACHAUD SAG/BSNLP 176 M. François PANNIER SAG/BSNLP 176 Mme Catherine PINSON SDPASP/SSPO 176 Mme Nicole SCHIAVENATO MS 176 Mme Judith VERNEYRE SDPASP/CAPS 176
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Fait le 20 juin 2024.
S. Cazelles
Source : JORF n°0148 du 25 juin 2024
Texte n° 15