Arrêté du 19 juin 2024 : habilitation d’un agent à effectuer des contrôles selon l’article L. 2339-1

Arrêté du 19 juin 2024 habilitant un agent de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Par arrêté du ministre des armées en date du 19 juin 2024, Mme Gaëlle GUITARD, de la direction générale de l’armement, est habilitée à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de sa carte d’habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée de cinq ans.
Une carte attestant de l’habilitation ainsi que de l’assermentation prévue à l’article R. 2335-38 du code de la défense est établie et délivrée à l’agent susmentionné.

Source : JORF n°0147 du 23 juin 2024
Texte n° 55