Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale : direction des ressources humaines, des finances et des soutiens/direction générale de la police nationale)
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est à pourvoir à la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS) de la direction générale de la police nationale à l’administration centrale du ministère de l’intérieur. Il s’agit des fonctions de chef du service de l’innovation et de la performance (SIP).
Cet emploi est localisé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75012 Paris.
Description du poste, de la mission et de son environnement
Au sein de la direction générale de police nationale, la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS) a succédé, depuis le 1er juillet 2023, à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale.
Cette réforme a conduit à réorganiser les services centraux et déconcentrés de police, autour du directeur général de la police nationale, avec des directions nationales métiers (police judiciaire, sécurité publique, police aux frontières, renseignement, académie), une direction centrale unique chargée des soutiens (DRHFS) et de nouvelles directions zonales, interdépartementales et départementales.
Les enjeux de la DRHFS sont notamment de renforcer les capacités d’expertise et d’animation afin de :
– constituer l’acteur de référence pour tout ce qui ne concerne pas les missions opérationnelles ;
– améliorer la performance de la gestion et d’optimiser l’allocation des ressources et des moyens ;
– veiller à la qualité du service interne et au mieux-être des agents au travail.
Ce saut qualitatif attendu doit bénéficier à l’ensemble des services de police, y compris ceux non impactés directement par la réforme (DGSI, préfecture de police, autres).
La DRHFS est composée de plus de 700 agents de toute origine professionnelle, notamment les corps actifs de police et les personnels administratifs, techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, et comprend :
– la sous-direction de la stratégie des ressources humaines ;
– la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police scientifique ;
– la sous-direction des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves opérationnelles ;
– la sous-direction de l’encadrement supérieur, des commissaires et des officiers ;
– la sous-direction de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels ;
– la sous-direction des finances et du soutien opérationnel ;
– le service de l’innovation et de la performance ;
– le service juridique ;
– le service de l’administration générale.
Sous la responsabilité du directeur des ressources humaines des finances et des soutiens, le directeur de projet est le chef du service de l’innovation et de la performance (SIP).
Ce service, sous forme d’une direction de projet, a pour objectif d’inscrire la police nationale (150 000 ETP, 12,9 Md€) dans une démarche de transformation et d’innovation, à la fois technologique et managériale, pour ce qui concerne son administration générale. Cela implique notamment un développement des outils de pilotage et une animation transversale au sein de l’ensemble des échelons de soutien (national, zonal, départemental). Le contrôle interne et l’amélioration de la qualité de service interne sont les leviers principaux pour cette évolution.
Au sein du SIP, la mission de contrôle interne, en cours de constitution depuis janvier 2024, anime la politique et les actions de contrôle interne relatives à l’administration générale des services de police (gestion des ressources humaines, gestion budgétaire et comptable, activités de soutien divers). Il déploie ainsi les orientations ministérielles du contrôle interne financier et les orientations sectorielles du contrôle interne des métiers de la police.
En outre, une mission en charge de la qualité de service interne, à créer en 2024, aura la charge du suivi de la qualité de service interne et pilotera les démarches de progrès (notamment simplifier et raccourcir les processus internes, accélérer les prises de décision, assurer la traçabilité, déconcentrer).
La direction de projet a vocation à rester une unité légère de cadres et de cadres supérieurs, policiers et administratifs.
Profil des candidats recherchés
Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu’une expérience significative d’encadrement sont exigées.
Par ailleurs, ce poste de directeur de projet requiert les compétences suivantes :
– conduite du changement et management de projet ;
– capacité de négociation et de dialogue horizontal avec des partenaires internes et externes ;
– créativité et discernement ;
– loyauté et engagement.
Une expérience préalable dans la police nationale ou dans les fonctions d’administration générale (RH, budget, SI…) sera valorisée.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 800 € et 113 500 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Concernant cet emploi de directeur de projet, l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur et des outre-mer et l’autorité dont relève l’emploi est le directeur général de la police nationale.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue à l’article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée :
– de la directrice du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ou son représentant ;
– de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l’encadrement supérieur ou son représentant ;
– du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat au sein de la direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ou d’un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction des autorités préfectorales et de l’encadrement supérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés et propose à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-DP-DGPN-2024-85828, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : MINT-DP-DGPN-2024-85828 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.
Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT-DP-DGPN-2024-85828, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : directeur de projet ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– employeur : ministère de l’intérieur ;
– localisation : Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Source : JORF n°0140 du 16 juin 2024
Texte n° 75
