Qu’en est-il de l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire pour les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation et leurs conjointes survivantes ? Retrouvez une nouvelle question parlementaire et la réponse du ministère attributaire à la Une de www.droitdesmilitaires.fr
Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre
Veuves d’anciens combattants – modification art. 195 du code général des impots
Texte de la question
M. Roger Chudeau interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la modification de l’article 195 du code général des impôts concernant les conjointes survivantes de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). En effet, l’obtention au 1er janvier 2023 d’une demi-part supplémentaire accordée aux veuves de plus de 74 ans pour le calcul de leurs impôts dès lors que le conjoint décédé était en possession de sa carte de combattant fut une avancée satisfaisante. Cependant, l’ensemble des veuves de la FNCPG-CATM demande un ajout au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts pour que les conjointes survivantes de titulaires du TRN bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire. En conclusion, il lui demande si elle va examiner cette proposition de modification de l’article 195 du code général des impôts afin que soit réparé ce qui est ressenti comme une injustice.