Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Date de vacance de l’emploi : 1er septembre 2024.
L’emploi de sous-directeur du droit international et européen au sein de la direction des affaires juridiques du ministère des armées est susceptible d’être prochainement vacant.
L’emploi s’exerce 60, boulevard du général-Martial-Valin, à Paris (75015).
Description de la structure et des fonctions
Dans le cadre des missions de conseil et d’expertise qu’exerce la direction des affaires juridiques auprès du ministre des armées, la sous-direction du droit international et européen est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte de l’Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle doit connaître de toute question de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen intéressant le ministère des armées.
Missions principales
Plus précisément, la sous-direction a pour missions de :
– représenter le ministère des armées auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, du secrétariat général du gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l’élaboration et à l’interprétation du droit international ou du droit européen ;
– vérifier la conformité juridique des projets d’accords intergouvernementaux intéressant le ministère des armées et des arrangements techniques ou administratifs conclus au nom du ministre des armées ;
– participer à toute négociation concernant le ministère des armées posant des questions de droit international, de droit des conflits armés et de droit européen ou d’en assurer la conduite pour le ministère ;
– participer au processus normatif de l’Union européenne et d’assurer une veille juridique en la matière ;
– participer à la négociation des accords généraux sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ou des accords limités au domaine de la défense ;
– traiter des questions de droit des conflits armés, et en coordination avec les états-majors, directions et services, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées et auprès de nos partenaires ;
– veiller aux intérêts du ministère des armées dans les relations avec les juridictions internationales (Cour pénale internationale, mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux) et les juridictions européennes (Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne).
Les activités de la sous-direction sont en prise directe avec l’actualité internationale et l’agenda du ministre et du président de la République : opérations militaires auxquelles participe la France, coopérations bilatérales de la France avec de très nombreux Etats du monde dans le domaine de la défense, participation de la France à des organisations internationales (ONU, OTAN, Union européenne, OCCAR, coopérations intergouvernementales en Europe dans le domaine de l’armement, etc.).
La sous-direction a également une mission très importante d’anticipation dans les domaines du droit international (tout particulièrement le droit international humanitaire) ainsi que du droit européen. En amont, elle doit pouvoir contribuer à l’élaboration de futures normes et règles qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les activités du ministère des armées et des forces armées. Elle doit aussi faire œuvre de pédagogie pour faire comprendre aux acteurs de la défense les évolutions juridiques en cours, tout particulièrement sous l’effet du droit de l’Union européenne.
La sous-direction entretient des contacts réguliers avec ses homologues chez nos principaux alliés et cultive un réseau de correspondants dans le monde universitaire spécialisés en droit international.
Profil recherché
Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
– savoir diriger une équipe dotée d’une forte expertise juridique et la mobiliser pour traiter des dossiers souvent complexes et porteurs d’une grande sensibilité politique ;
– avoir une expérience significative en matière de conseil juridique et/ou de contentieux administratif ;
– cultiver un esprit de rigueur et de méthode tout en étant capable de produire des avis juridiques étayés et adaptés aux besoins opérationnels exprimés dans des délais souvent contraints ;
– posséder une maîtrise courante de l’anglais écrit et oral ;
– manifester une aptitude à la négociation internationale ;
– avoir une bonne connaissance de l’Union européenne et de ses institutions.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de 3 ans renouvelables dans la limite de six années.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération fixe est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle de la candidate ou du candidat et varie pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire, selon le classement indiciaire détenu dans son corps d’origine par le titulaire de l’emploi.
Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d’une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
– christian.couet@intradef.gouv.fr ;
– severine.thorin@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidates et des candidats :
Le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées, en sa qualité d’autorité de recrutement, sélectionne les candidates et candidats qui sont auditionnés par un comité constitué comme suit :
– le directeur auprès duquel est rattaché l’emploi à pourvoir ou son représentant ;
– un inspecteur civil du ministère de la défense ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir.
L’autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.
Information :
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation Secret :
Ce poste est soumis à une habilitation « Très secret ». Informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Sophie Canihac, sous-directrice du droit international et européen (anne-sophie.canihac@intradef.gouv.fr) ou de M. Vincent Droullé, adjoint à la directrice des affaires juridiques (vincent.droulle@intradef.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12 pour chef de service et sous-directeur.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Source : JORF n°0123 du 29 mai 2024
Texte n° 78