Arrêté du 21 mai 2024: Révision des concours d’ingénieur PTSC de la police nationale

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire ou de la procédure extra judiciaire d’identification des personnes décédées ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 avril 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres de jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l’arrêté du 19 août 2013 modifié relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :