Décret 2024-414 : Changement de site pour documents ministère des armées

Publics concernés : administrés intéressés par les documents administratifs publiés par les états-majors, directions et services du ministère des armées.
Objet : actualiser la désignation du site internet sur lequel sont publiés les documents administratifs émanant des états-majors, directions et services du ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise, à l’article D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration, la désignation du site internet sur lequel sont publiées les instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, au sens des dispositions du premier alinéa de l’article L. 312-2 de ce code, émanant des états-majors, directions et services du ministère des armées.
Références : les dispositions du décret, pris pour l’application des dispositions de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, et les dispositions de ce code qu’il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 221-17, L. 312-2, L. 312-3 et D. 312-11,
Décrète :