Question écrite N° 42021 dde M. Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire – Vosges ) publiée au JO le 22/06/2004 page : 4583.
M. François Vannson appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur l’évolution du statut des militaires de la gendarmerie. Les gendarmes ressentent une dégradation des conditions d’exercice de la mission de service public qui leur est confiée de même qu’une dévalorisation de la carrière militaire. Ainsi, il semble nécessaire que les grades des militaires de la gendarmerie soient mis en adéquation avec leurs responsabilités fonctionnelles. De même, il conviendrait d’accroître le nombre d’officiers par repyramidage, afin de requalifier les grades des sous-officiers en charge de fonctions de commandement et d’expertise. Enfin, afin d’asseoir définitivement la gendarmerie comme véritable force de sécurité intérieure équivalente à la police nationale, il serait opportun que soit soumis au Parlement un projet de loi organique spécifique à la gendarmerie qui ne dérogerait cependant pas au statut général des militaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position concernant ces différents éléments.
Réponse publiée au JO le : 03/08/2004 page : 6034.
La loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a fixé les grandes orientations de la politique de sécurité intérieure de la France. Elle a, en particulier, fixé les conditions d’une meilleure coordination des forces de sécurité intérieure. Cette loi réaffirme la place et le rôle éminent de la gendarmerie nationale au sein du ministère de la défense et dans la sécurité du pays, l’adoption d’une loi organique relative à la gendarmerie n’est donc pas nécessaire. Par ailleurs, la ministre de la défense a récemment annoncé, à l’occasion de la 69e session du Conseil supérieur de la fonction militaire, la mise en oeuvre d’un certain nombre de mesures au profit des militaires de la gendarmerie et des armées. Pour la gendarmerie, ces mesures portent sur une modification des pyramides des grades d’officiers et de sous-officiers, ainsi que sur des transformations d’emplois afin d’établir une meilleure cohérence entre les responsabilités exercées et les grades de ceux qui les exercent. Ces mesures se traduiront notamment par des créations nombreuses d’emplois d’officiers. Elles contribueront ainsi à renforcer le taux d’encadrement de la gendarmerie. Certaines dispositions visent par ailleurs à l’amélioration de certains échelons de rémunération. Conformément au principe d’unité du statut militaire, la ministre de la défense a demandé que ces dispositions soient étendues à l’ensemble des armées. Ainsi, les colonels bénéficieront d’un accès plus large à la rémunération hors échelle B. Par ailleurs, pour ce qui concerne les majors, l’échelon exceptionnel contingenté actuel sera transformé en échelon normal, et un nouvel échelon exceptionnel sera créé, contingenté à 20 % de l’effectif du corps. En outre, les sous-officiers à l’échelle 4 bénéficieront de la création d’un nouvel échelon, à vingt-trois ans de service pour les sergents-chefs, à vingt-cinq ans pour les adjudants, et de la transformation de l’échelon exceptionnel d’adjudant-chef actuellement contingenté en un échelon normal à vingt-neuf ans de service. Pour le grade de gendarme, le contingent d’échelon exceptionnel sera augmenté de 2 000 postes. Enfin, la ministre a également demandé, pour les caporaux-chefs, la création d’un échelon exceptionnel après vingt-deux ans de service. Ces mesures seront progressivement mises en oeuvre d’ici 2012