Arrêté du 25 avril 2024 fixant la liste des services de police éligibles à la prime de voie publique prévue à l’article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d’une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrête :
-
Article 1
Les services mentionnés à l’article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé sont :
Au sein des directions départementales, interdépartementales et territoriales de police nationale – les brigades de police secours ;
– les brigades spécialisées de terrain ;
– les brigades anti-criminalité et les groupes de sécurité de proximité ;
– les services d’intervention des services ou unités d’ordre public (brigade d’intervention, compagnie d’intervention) ;
– les brigades motocyclistes et de sécurité routière ;
– les brigades cynophiles des services de sécurité publique ;
– les brigades équestres ;
– les brigades de sécurisation des transports en commun ;
– les brigades de contrôle des transports internationaux.Au sein de la préfecture de police de Paris – les brigades de police secours ;
– les brigades anti-criminalité ;
– les brigades territoriales de contact ;
– les compagnies d’intervention et les compagnies de sécurisation et d’intervention ;
– les brigades motocyclistes et de sécurité routière ;
– les brigades cynophiles des services de sécurité publique ;
– les unités équestres ;
– la brigade des réseaux franciliens ;
– le service du groupement d’information de voie publique ;
– la division des unités opérationnelles spécialisées ;
– la division régionale de la circulation ;
– le pôle des professions réglementées de la division régionale de la sécurité routière ;
– les compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières ;
– les brigades d’assistance aux personnes sans-abris.Au sein de la direction nationale de la police aux frontières – les unités de contrôle des trains internationaux de la Division nationale de contrôle des transports Internationaux ;
– les groupes de voie publique, les brigades de soutien des frontières, les unités de sécurité transfrontalière et les unités cynotechniques des aérodromes parisiens. -
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
-
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2024.
Gérald Darmanin
Source : JORF n°0098 du 26 avril 2024
Texte n° 9