Arrêté du 25 avril 2024 sur l’indemnité d’absence missionnelle pour la police

Arrêté du 25 avril 2024 pris en application du décret relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

• Article 1

  Sont éligibles à l’indemnité d’absence missionnelle, l’ensemble des missions temporaires suivantes :

  – missions de renfort temporaire dans le cadre d’un dispositif saisonnier de protection des populations ;
  – missions de renfort temporaire à l’étranger ou dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des agents n’y étant pas affectés ;
  – missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation du ministère de l’intérieur.

• Article 2

  Pour les missions de renfort temporaire définis aux articles 1er et 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé, le montant de l’indemnité missionnelle est fixé, par nuitée, à 50 euros lorsqu’elles sont réalisées en métropole.
  Ce montant est porté à 60 euros lorsque les missions de renfort temporaire sont réalisées en outre-mer ou à l’étranger.

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.