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Décret n° 2024-376 sur l’agence d’intelligence artificielle de défense

Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense »

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées.
Objet : création du service à compétence nationale « agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
Notice : afin de doter le ministère des armées d’un dispositif lisible et efficace couvrant le domaine de l’intelligence artificielle et de permettre une mise en œuvre des choix stratégiques ministériels, le décret institue un service à compétence nationale appelé « agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité social d’administration ministériel du ministère de la défense en date du 9 avril 2024,
Décrète :

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense » rattaché au ministre de la défense.
Article 2

L’agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense est responsable :
1° De la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d’intelligence artificielle ;
2° Du pilotage et de la conduite des projets d’ampleur ministérielle en la matière ;
3° En qualité d’autorité technique, de l’accompagnement et de la certification des projets portés par les états-majors, directions et services ;
4° De la promotion et du développement de l’intelligence artificielle et des savoir-faire associés ;
5° De la mise en place et de la coordination des travaux de recherche académiques, en liaison avec l’agence de l’innovation de défense ;
6° De la coordination, en liaison avec la direction générale de l’armement et l’agence de l’innovation de défense, du développement et de la mise en œuvre des partenariats et des coopérations internationales nécessaires avec les acteurs publics et privés.
L’agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense assure ou fait assurer la passation des procédures d’achat nécessaires à son activité et le suivi de leur exécution.
L’organisation et le fonctionnement de l’agence sont fixés par instruction.
Article 3

Le chef de l’agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense exerce son autorité sur l’ensemble des agents qui y sont affectés.
Article 4

Le ministre de la défense fixe annuellement les objectifs de la politique ministérielle en matière d’intelligence artificielle.
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
Article 6

Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.