Question écrite N° 39613 de M. Vachet Léon ( Union pour un Mouvement Populaire – Bouches-du-Rhône ) publiée au JO le 18/05/2004 page : 3556 .
M. Léon Vachet appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la construction des casernes de gendarmerie. La loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 permet à l’état de confier à une personne ou à un regroupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la réalisation, l’aménagement et l’entretien des immeubles affectés à la police et à la gendarmerie nationales. Ce texte octroie également la possibilité de recourir au crédit-bail afin de faire préfinancer, par des personnes privées, la réalisation de ces équipements. La LOPSI du 29 août 2002 prévoit, en son article 3, de nouveaux modes d’intervention des collectivités locales pour la réalisation de casernes de gendarmerie, sans toutefois plafonner la capacité d’intervention de ces collectivités dans le cadre de ces montages. L’indispensable cohérence de ces textes devait intervenir avec la publication du décret en Conseil d’état portant application des dispositions de l’article 3 de la LOPSI. Aujourd’hui, le ministère des armées contraint les collectivités à confier la construction de ces locaux à des sociétés de crédit-bail liées à une multinationale en situation de monopole. En conséquence, les maîtres d’oeuvre et les entreprises locales sont écartés de ces marchés ou pressurés, et les loyers sont déplafonnés alors même qu’ils sont très encadrés pour les collectivités. Il lui demande de lui préciser quelle est aujourd’hui la capacité d’intervention des collectivités face à une telle situation.
Réponse publiée au JO le : 03/08/2004 page : 6033.
La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a prévu de nouvelles modalités de construction des bâtiments nécessaires à la gendarmerie nationale. Ces modalités font appel à l’intervention d’un opérateur privé. Elles s’ajoutent ainsi aux dispositions antérieures, qu’il s’agisse du financement sur crédits d’équipement ou des modalités ouvertes par le décret de 1993. Ce nouveau dispositif, loin de constituer une contrainte, vise donc à accélérer la construction de casernes de gendarmerie, en faisant appel à des entreprises choisies par les collectivités locales. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une contrainte imposée par le ministère. Le nombre de dossiers faisant appel à ce nouveau dispositif permet de penser qu’il répond à un besoin et constitue une réponse adaptée aux critiques régulièrement formulées par les collectivités locales à l’encontre des délais dans les financements budgétaires et des contraintes du décret de 1993.