Décret du 19 mars 2024 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
Par décret en date du 19 mars 2024, est nommé membre de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, instituée à l’article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, en qualité de magistrat de la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour :
M. JARDEL Denis, conseiller honoraire à la Cour de cassation, membre suppléant en remplacement de M. MONDON Denis.
Source : JORF n°0068 du 21 mars 2024
Texte n° 98