Décret 2024-188: MàJ des règles sur frais en missions police et gendarmerie

Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale et fonctionnaires de la police nationale.
Objet : mise en conformité du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 à la suite de la promulgation de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète les dispositions en vigueur afin de prendre en compte les dépenses supplémentaires liées à l’acquisition d’éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme prévues par l’article 230-46 du code de procédure pénale.
Références : le texte est pris en application des articles 45 et 46 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de l’article 10 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023. Le décret n° 2015-1897 tel que modifié, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-46 ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions,
Décrète :