Décret 2024-187 du 6/03: Ajustement territorial en police judiciaire

Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

• Article 1

  Le tableau annexé au décret du 12 septembre 2022 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

• Article 2

  L’article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 4.-Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »

• Article 3

  Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE

     

    ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ	RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D’OUTRE MER	UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DANS LAQUELLE ELLES SONT IMPLANTÉES	DÉTACHEMENTS TERRITORIAUX
    Paris	Ile-de-France	Section de recherches de Versailles
    		Section d’appui judiciaire de Maisons-Alfort
    Nord	Hauts-de-France	Section de recherches de Lille (Villeneuve-d’Ascq)
    		Section de recherches d’Amiens
    		Section d’appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d’Ascq)	Amiens
    Ouest	Bretagne	Section de recherches de Rennes
    		Section d’appui judiciaire de Rennes
    	Normandie	Section de recherches de Rouen
    		Section de recherches de Caen
    		Section d’appui judiciaire de Rouen
    	Centre-Val de Loire	Section de recherches d’Orléans
    		Section de recherches de Bourges
    		Section d’appui judiciaire d’Orléans
    	Pays de la Loire	Section de recherches de Nantes
    		Section de recherches d’Angers
    		Section d’appui judiciaire de Nantes
    Sud-Ouest	Nouvelle-Aquitaine	Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)	Agen
    		Section de recherches de Limoges
    		Section de recherches de Pau
    		Section de recherches de Poitiers
    		Section d’appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac)	Poitiers
    Sud	Provence-Alpes-Côte d’Azur	Section de recherches de Marseille	Fréjus
    		Section d’appui judiciaire de Marseille
    	Occitanie	Section de recherches de Toulouse
    		Section de recherches de Montpellier	Pia
    		Section de recherches de Nîmes
    		Section d’appui judiciaire de Toulouse	Montpellier
    	Corse	Section de recherches d’Ajaccio	Bastia
    		Section d’appui judiciaire d’Ajaccio	Borgo
    Sud-Est	Auvergne-Rhône-Alpes	Section de recherches de Lyon	Valserhône
    		Section de recherches de Chambéry
    		Section de recherches de Clermont-Ferrand
    		Section de recherches de Grenoble	Bourgoin-Jallieu
    		Section d’appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)	Pontcharra
    Est	Grand Est	Section de recherches de Metz
    		Section de recherches de Nancy
    		Section de recherches de Reims
    		Section de recherches de Strasbourg
    		Section d’appui judiciaire de Metz	Châlons-en-Champagne Reims Strasbourg
    	Bourgogne-Franche-Comté	Section de recherches de Dijon
    		Section de recherches de Besançon
    		Section d’appui judiciaire de Dijon	Besançon
    Guyane	Guyane	Section de recherches de Cayenne
    		Section d’appui judiciaire de Cayenne
    Nouvelle-Calédonie	Nouvelle-Calédonie Îles de Wallis et Futuna	Section de recherches de Nouméa
    		Section d’appui judiciaire de Nouméa
    Sud de l’Océan Indien	La Réunion Mayotte Terres australes et antarctiques françaises	Section de recherches de Saint-Denis
    		Section d’appui judiciaire de Saint-Denis
    		Section de recherches de Mamoudzou
    		Section d’appui judiciaire de Pamandzi
    Antilles	Martinique Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy	Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin)
    		Section d’appui judiciaire de Fort-de-France
    		Section de recherches de Pointe-à-Pitre
    		Section d’appui judiciaire de Saint-Claude
    		Section de recherches de Saint-Martin
    		Section d’appui judiciaire de Saint-Martin
    Polynésie française	Polynésie française	Section de recherches de Papeete
    		Section d’appui judiciaire de Papeete