Arrêté 14/02/2024: Délégation de signature au cabinet de la secrétaire d’État

Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire)

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 14 février 2024 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Arrête :

  • Article 1

    Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, tous actes, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est pas donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
    M. Erwann CALVEZ, directeur adjoint du cabinet, en charge du suivi des réformes.

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2024.

Patricia Mirallès

Source : JORF n°0047 du 25 février 2024
Texte n° 22

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