Conditions pour établir un lien de causalité entre une vaccination et une affection à défaut de consensus scientifique

En l’absence de consensus scientifique en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et une sclérose en plaques, le fait que la plaignante ne présente aucun antécédent personnel ou familial et le fait que les premiers symptômes soient apparus peu de temps après la dernière injection ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes justifiant une demande d’indemnisation du préjudice subi auprès du laboratoire ayant fabriqué le vaccin. Le juge rejette donc le principe d’une corrélation entre l’affection de la plaignante et la vaccination.

Source: Net-iris

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Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 25/11/2010, rejet.


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