Création de régies financières dans l’académie de police dès 2024

Arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d’avances auprès des organismes relevant de l’académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 3)

• • Article 1

    Il est institué une régie de recettes et des régies de recettes et d’avances auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l’académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale.

     

    STRUCTURES	TYPE DE REGIE	MONTANT maximal de l’avance en euros
    ACADEMIE DE POLICE
    Sous-direction de la méthode et de l’appui (SDMA) de Clermont Ferrand	Régie de recettes	Non applicable
    DIRECTION ZONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE
    Direction zonale au recrutement et à la formation Sud	Régie d’avances et de recettes	463 900 €
    ECOLES NATIONALES DE POLICE
    Ecole nationale de police de Montbéliard	Régie d’avances et de recettes	50 500 €
    Ecole nationale de police de Rouen Oissel	Régie d’avances et de recettes	171 000 €
    Ecole nationale de police de Périgueux	Régie d’avances et de recettes	62 429 €
    Ecole nationale de police de Reims	Régie d’avances et de recettes	30 000 €
    Ecole nationale de police de Saint-Malo	Régie d’avances et de recettes	77 449 €
    Ecole nationale de police de Sens	Régie d’avances et de recettes	50 000 €
    Ecole nationale supérieure d’application de la police nationale de Toulouse	Régie d’avances et de recettes	42 300 €
    CENTRE REGIONAL DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE
    Centre régional de formation de Nice	Régie d’avances et de recettes	1 000 €
    Ecole nationale de police de Draveil	Régie d’avances et de recettes	25 500 €
    Centre régional de formation de Paris	Régie d’avances et de recettes	59 000 €

     

  • Article 2

    Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l’assister dans les opérations de la régie.
    Le comptable public assignataire est destinataire d’une copie de chaque mandat délivré.

  • Article 3

    Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées à l’article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

    Titre II : RÉGIES DE RECETTES (Articles 4 à 7)

    • Article 4

      Les régisseurs de recettes sont habilités à percevoir les recettes suivantes :
      1° Remboursements de frais occasionnés par la perte ou la destruction, par les élèves ou stagiaires, de matériels mis à disposition dans le cadre de leur formation, notamment les badges d’accès ;
      2° Règlement, par les élèves ou stagiaires, du montant des communications téléphoniques ;
      3° Exploitation des foyers-bars ;
      4° Hébergement et restauration ;
      5° Remboursements des frais de fonctionnement pédagogiques ;
      6° Frais de reproduction ou de cession d’un document ;
      7° Vente de jetons pour le fonctionnement d’appareils électriques.
      Par dérogation du ministre chargé du budget, peuvent également être perçus par l’intermédiaire des régies le produit de la location de salles et d’infrastructures et le produit résultant de la mise à disposition de stands de tir.

    • Article 5

      Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d’emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.

    • Article 6

      Les recettes prévues à l’article 4 sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en espèces ou par virement et versées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
      Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 8 000 €.

    • Article 7

      Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de 300 €.

      Titre III : RÉGIES D’AVANCES (Articles 8 à 10)

      • Article 8

        Les régisseurs d’avances sont autorisés à payer, outre les dépenses prévues à l’article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :
        1° Les frais de mission et de stage en France et à l’étranger, y compris les avances sur ces frais ;
        2° Les frais d’hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux ;
        3° Les dépenses d’alimentation, dans la limite de 2 000 € par opération, pour les structures possédant une restauration administrative ;
        4° Les dépenses des foyers-bars : boissons non alcoolisées, alimentation, objets promotionnels, objets de première nécessité, petits équipements professionnels, dans la limite de 2 000 € par opération ;
        5° Les frais d’entretien des machines à laver le linge.
        Les bénéficiaires des dépenses énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° sont les élèves, les stagiaires et les agents titulaires et contractuels des écoles de la police nationale.

      • Article 9

        L’avance, dont le montant maximal est fixé à l’article 1er est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.

      • Article 10

        Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l’ordonnateur au minimum une fois par mois pour l’établissement d’un ordre de paiement assigné sur la caisse du comptable public assignataire.

        Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 11 à 12)

        • Article 11

          Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 15 octobre 2018 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN).

        • Article 12

          Le directeur général des finances publiques et le directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.