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28/12/2023: Décret sur Fraction Congé de Reconversion, Code de la Défense

Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l’article L. 4139-5 du code de la défense

Publics concernés : militaires bénéficiant d’un congé de reconversion.
Objet : le décret fixe le stade d’avancement du congé de reconversion à partir duquel le militaire sera irréversiblement radié des cadres ou rayé des contrôles dans le délai maximal de deux ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le congé de reconversion dure au maximum 120 jours ouvrés, mobilisables de façon fractionnée. Le décret pris pour l’application de l’article L. 4139-5 du code de la défense dans sa version issue de l’article 33 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense fixe au 60e jour du congé de reconversion le seuil à partir duquel le militaire sera radié des cadres ou rayé des contrôles dans un délai maximal de deux ans.
Références : le décret et les dispositions qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le III de son article L. 4139-5 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 mai 2023,
Décrète :

Article 1

La section 2 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est modifiée comme suit :
1° Il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1
« Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d’un contrat

« Art. D. 4139-40-1.-La fraction de congé mentionnée au 2° du III de l’article L. 4139-5 est fixée au soixantième jour échu. » ;

2° La sous-section : « Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière » est renommée : « Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière ».
Article 2

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.