Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le nombre de postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d’une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret modifié n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l’indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2023.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. Cazelles
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Texte n° 49