Arrêté du 27 décembre 2023 relatif aux montants planchers de la part fixe de la rémunération prévus à l’article 7 du décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l’armement et au service industriel de l’aéronautique
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l’armement et au service industriel de l’aéronautique ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022,
Arrêtent :
-
Article 1
Les montants planchers de la part fixe de la rémunération prévus à l’article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé sont fixés par classes d’emplois et en euros bruts.
-
Article 2
Les montants planchers sont définis pour une année civile complète de travail effectué et pour la durée légale du travail en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
-
Article 3
Les montants planchers sont fixés, au titre de l’année 2024, comme suit :
Classes d’emploi Montants planchers applicables C6 25 550 € D7 26 400 € D8 28 450 € E9 30 500 € E10 33 700 € F11 34 900 € F12 36 700 € G13 40 000 € G14 43 900 € H15 47 000 € H16 52 000 € I17 59 300 € I18 68 000 € Le barème est adapté ainsi qu’il suit pour les ingénieurs ou cadres technico-commerciaux débutants.
Classes d’emploi Moins de 2 ans
d’expérience professionnelleA partir de 2 ans et jusqu’à moins de 4 ans d’expérience professionnelle A partir de 4 ans et jusqu’à moins de 6 ans d’expérience professionnelle F11 28 200 € 29 610 € 31 979 € F12 29 700 € 31 185 € 33 680 € -
Article 4
Les montants plafonds de part variable, pour les emplois dont la rémunération comprend une part variable en application de l’article 7 du décret du 27 décembre 2023 susvisé, sont fixés dans le respect des montants plafonds de part variable établis par classe d’emploi.
Ces montants sont fixés pour une année civile complète de travail effectué et en euros bruts. -
Article 5
Les montants plafonds de part variable par classe d’emploi sont fixés, à compter de la période de référence 2024, comme suit :
Classe d’emploi Montants plafonds applicables F11 1 000 € F12 1 000 € G13 1 500 € G14 1 800 € H15 2 300 € H16 3 000 € I17 4 000 € I18 5 000 € -
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
-
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
T. de Vanssay de Blavous
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Texte n° 46