Décret 2023-1274: Nouvelles Valeurs des Pensions Militaires d’Invalidité

Publics concernés : pensionnés et titulaires de l’allocation de reconnaissance du combattant en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficiaires d’une rente mentionnés à l’article L. 222-2 du code de la mutualité, administrations.
Objet : le décret modifie les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité pour les années 2024 et 2025. La valeur du point est ainsi fixée, au 1er janvier 2024, en fonction de l’évolution cumulée et constatée de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat du quatrième trimestre de l’année 2022 et des trois premiers trimestres de l’année 2023, et au 1er janvier 2025 en fonction de l’évolution cumulée et constatée de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat du quatrième trimestre de l’année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l’année 2024.
Références : le texte modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-1 ;
Vu le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifié modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :