Décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 295 du 21 décembre 2023, texte n° 26 :
1° Au 9° de l’article 1er, au lieu de lire :
« “Art. R. 311-17-1. – Ont vocation à la qualité de combattant les personnes relevant de la présente section dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France », lorsque celle-ci y est apposée sur le fondement des 1°, 8°, 10° ou 11° de l’article L. 511-1.” »,
lire :
« “Art. R. 311-17-1. – Ont vocation à la qualité de combattant les personnes relevant de la présente section dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France », lorsque celle-ci y est apposée sur le fondement des dispositions du 1° ou du 11° de l’article L. 511-1.” » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 2, au lieu de lire :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “du service départemental de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre compétent en raison du domicile du demandeur” sont remplacés par les mots : “de l’Office national des combattants et des victimes de guerre” ; »,
lire :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent en raison du domicile du demandeur” sont remplacés par les mots : “de l’Office national des combattants et des victimes de guerre” ; ».
Source : JORF n°0296 du 22 décembre 2023
Texte n° 23