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Décret 2023-1226: Création Section Recherches Gendarmerie Voies Navigables

Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables

Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, fonctionnaires de l’Etat (agents publics et militaires).
Objet : création d’une unité de gendarmerie chargée de lutter contre les crimes et délits liés aux voies navigables et aux plans d’eau intérieurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret crée la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables. Il définit son rattachement et décrit ses attributions.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-1, R. 15-22 à R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2017 relatif au commandement de la gendarmerie des voies navigables,
Décrète :

Article 1

Il est créé une section de recherches de la gendarmerie des voies navigables, rattachée au commandement de la gendarmerie des voies navigables, qui en assure l’animation et la coordination.
Article 2

La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables est compétente en matière de contentieux pénal lié aux voies navigables et aux plans d’eau intérieurs.
Article 3

Dans le respect des attributions des autres sections de recherches et des offices centraux, elle est chargée :
1° D’assister et de renforcer les unités de la gendarmerie, et plus particulièrement les brigades fluviales et les brigades nautiques, en cas d’infractions entrant dans le domaine de ses attributions ;
2° De lutter contre la criminalité organisée nécessitant des investigations ciblées selon les critères de gravité, de complexité, de sensibilité et de sérialité, et en particulier lorsque les affaires ou procédures nécessitent le déplacement d’enquêteurs à l’étranger ou dans le cadre de l’entraide judiciaire ;
3° De centraliser, analyser, exploiter le renseignement judiciaire lié aux voies navigables et aux plans d’eau intérieurs ;
4° D’effectuer, à l’étranger, des recherches afférentes à la police de la navigation fluviale, ou de participer à des formations.
Article 4

Dans le respect des attributions des autres sections de recherches et des offices centraux, la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables intervient :
1° De sa propre initiative, dès lors que les circonstances l’exigent ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police nationale ou des autres ministères concernés ;
3° Sur saisine des autorités judiciaires.
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 6

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.