Arrêté du 5 décembre 2023 portant suppression de la régie d’avances auprès du service de la protection de la direction générale de la police nationale
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en date du 27 octobre 2023,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2023.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
D. Yani
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l’Etat,
B. Llorca
Source : JORF n°0294 du 20 décembre 2023
Texte n° 13