Décret 2023-1203, 19/12/2023: Modif. Bonification Indiciaire, Minist. Intérieur

Publics concernés : fonctionnaires affectés dans les secrétariats généraux communs départementaux.
Objet : création d’une dixième tranche visant à instituer la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels exerçant certaines fonctions dans les secrétariats généraux communs départementaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le décret complète la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire. Il étend ainsi l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certaines fonctions au sein des secrétariats généraux communs départementaux. Cette modification résulte du transfert au ministère de l’intérieur et des outre-mer d’emplois provenant du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des ministères sociaux et du ministère de la culture. Le nombre de points par département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale,
Décrète :