Question de M. Gilbert Bouchet (Drôme – Les Républicains) publiée le 15/12/2022
M. Gilbert Bouchet attire l’attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de renforcer le service de santé des armées afin d’accroitre ses effectifs médicaux, notamment pour la médecine des forces. À cette fin, les directions des ressources humaines, tant du ministère que celle propre du service de santé des armées, déploient de nombreuses stratégies. Certaines visent des médecins ayant la qualité de fonctionnaires, d’autres des médecins ayant la qualité d’agents publics (dont les praticiens hospitaliers), sans automatisme de reclassement compte tenu de l’absence de déclinaison règlementaire des dispositions légales prévoyant des détachements de ces corps vers celui des praticiens des armées. Toutefois, tout fonctionnaire peut se voir offrir la possibilité de souscrire un contrat de militaire commissionné pour une durée maximale de six années, conformément aux articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense, sans que, pour autant celui-ci puisse être considéré comme un détachement au sens de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, il est proposé à tout médecin, travaillant actuellement au sein du service public, le même dispositif que celui proposé à tout médecin du secteur privé, celui de signer un contrat d’officier commissionné. Aussi il lui demande si un dispositif spécifique aux médecins réservistes souhaitant s’engager comme militaires commissionnés peut être prévu et si le recrutement comme militaire commissionné peut être rendu accessible aux anciens praticiens des armées d’active, dont le ré-engagement est actuellement refusé par la doctrine de gestion des ressources humaines de son ministère.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 22/06/2023
La loi de programmation militaire 2019-2025 a permis de mettre un terme à la déflation des effectifs du service de santé des armées (SSA) du ministère des armées en les stabilisant jusqu’en 2023 et en permettant leur renforcement à compter de cette date. Le SSA s’attache à répondre aux impératifs de recrutement dans un contexte de forte concurrence avec le secteur civil, en exploitant l’ensemble des leviers de recrutement disponibles. Il a ainsi recours à des officiers commissionnés régis par les articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense. Par ailleurs, s’ils remplissent les conditions de recrutement prévues par le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés, les réservistes peuvent être recrutés par le SSA en qualité de militaires commissionnés. Il n’est pas envisagé de permettre à des militaires de carrière de se réengager comme militaires servant en vertu d’un contrat. En revanche, le projet de loi de programmation militaire actuellement discuté au Parlement ouvre la possibilité d’agréer les demandes de réengagement des militaires de carrière, y compris des praticiens des armées, sous le statut de militaire de carrière. Cette faculté concernerait tant les militaires ayant été admis à quitter le service avant le terme de leur obligation à servir, que ceux ayant quitté le service après avoir honoré cette obligation.
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